Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV / CGU)

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations (création de sites, applications, logiciels, identité visuelle, conseil, maintenance, etc.) proposées sur le site ou par devis.

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition écrite (montant, périmètre, délais indicatifs, modalités de paiement). La commande est réputée acceptée lorsque le client retourne le devis signé (ou accepté par e-mail) et, le cas échéant, verse l'acompte convenu.

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA pour les clients assujettis, avec application de la TVA belge en vigueur le jour de la facturation lorsque due. Les acomptes et soldes sont ceux prévus au devis (par exemple 30 % à la commande et 70 % à la livraison, sauf mention contraire).

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement ferme écrit. Un retard raisonnable lié à la complexité du projet, à des aléas techniques ou à un manque d'informations du client ne constitue pas une défaillance du prestataire. Le client s'engage à fournir en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires.

Le client garantit disposer des droits sur les textes, images, marques et données qu'il fournit. Il est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité (mentions légales propres, politique de confidentialité boutique, droit des consommateurs, etc.).

Sauf clause contraire écrite au devis, les livrables spécifiques au projet du client lui sont cédés ou concédés dans les termes fixés au contrat une fois le prix intégralement payé. Les outils génériques, bibliothèques, frameworks et savoir-faire du prestataire restent sa propriété. Toute réutilisation substantielle du site ou du code par un tiers sans accord est interdite.

Les corrections ou évolutions incluses dans le forfait sont celles précisées au devis. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un complément de prix ou d'un nouveau devis. La maintenance récurrente, lorsqu'elle est souscrite, fait l'objet d'un accord distinct (durée, niveau de service, tarif).

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant HTVA effectivement payé par le client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dol prouvé. Ne sont notamment pas garantis : le classement sur les moteurs de recherche, le chiffre d'affaires ou le nombre de contacts générés par un site ou une application.

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier le contrat. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées ou engagées restent exigibles, selon l'avancement documenté.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure au sens du droit belge (catastrophe naturelle, guerre, panne généralisée d'Internet, décision des autorités, etc.) empêchant l'exécution normale du contrat.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut d'accord amiable, compétence attribuée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice des règles d'ordre public protectrices du consommateur. Pour les consommateurs, les voies de médiation mentionnées dans les mentions légales restent ouvertes.

Le traitement des données dans le cadre des prestations est décrit dans la politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 17 mai 2026